Chargé.e d'opérations immobilières - 1, Boulevard de la Marquette - Le Conseil départemental de la Haute-Garonne

Publiée le: 7/21/2020

Résumé de l'offre

Description de l'offre

 



Chargé.e d'opérations immobilières

Référence : 2020/124

Catégorie : Catégorie B

Cadres d'emplois : rédacteurs

Direction : Direction adjointe au Patrimoine - Affaires immobilières

 

Grandes lignes d'activité du service

La Direction du Patrimoine a pour objectif de développer une culture commune de la gestion patrimoniale dans la collectivité, en prenant en compte les besoins des politiques publiques, les contraintes économiques et les enjeux environnementaux.
Elle assure le montage et le suivi des opérations de construction, réhabilitation, aménagement ainsi que la maintenance préventive et curative des bâtiments. Elle est aussi chargée de la gestion des acquisitions et des cessions foncières et immobilières, ainsi que la gestion locative des bâtiments occupés par les services départementaux.

 

Enjeux et objectifs du poste

Le chargé d'opérations immobilières traite des dossiers d’acquisitions foncières amiables ou par voie d’expropriation et des cessions de biens immeubles bâtis et non bâtis. Il participe aux opérations de récolement après travaux, à des remaniements cadastraux et à des dénumérotations cadastrales.

 

 

Missions principales 

Opérations amiables d’acquisitions foncières et de cessions de biens immobiliers

- Négocier avec les propriétaires les conditions techniques et financières de cession ou d’acquisition dans le cadre d’une stratégie concertée.

- Etablir des promesses de vente, des prises de possession anticipées et rédiger les rapports et les délibérations validés en commission permanente du Conseil Départemental.

- Etablir les actes administratifs portant transfert de propriété (état civil, origine de propriété..) et procéder à leur publication foncière.

Opérations d’acquisition par voie d’expropriation

- Elaborer des états parcellaires et constituer des dossiers fonciers nécessaires à l’enquête administrative.

- Rédiger les mémoires d’expropriation nécessaires à la fixation judiciaire des indemnités.

Pour l’ensemble de ces deux activités

- Préparer les tableaux de bord trimestriels correspondant à l’avancement de l’ensemble des dossiers traités.

- Rédiger les certificats pour paiement ou titres de recettes.

- Définir les besoins budgétaires pour les dossiers attribués en propre et suivi mensuel de trésorerie.

 - Analyser les risques juridiques et financiers.

Opérations de récolement après travaux consistant notamment à faire décadastrer des parcelles liées au domaine public routier départemental.

Suivi des opérations de remaniements cadastraux.

 

Missions secondaires

 

Conditions particulières d'exercice

Formation juridique souhaitée.

Déplacements dans le département.

 

Savoirs et savoirs faire opérationnels

SAVOIRS :

Maîtrise des règles et procédures relatives à la gestion du domaine immobilier privé et/ou public

Maîtrise des procédures du contentieux d'expropriation

Notions du droit de l'urbanisme

Connaissance en fiscalité immobilière

Connaissance en droit patrimonial

Connaissance du fonctionnement des services fiscaux (cadastre, conservation des hypothèques…)

 

SAVOIR-FAIRE :

Appliquer les procédures de gestion des biens immobiliers : acquisition, cession, déclassement, expropriation

Appliquer des techniques de négociation

Rechercher la valeur foncière des biens

Mettre en forme et/ou rédiger des actes et/ou documents administratifs

Utiliser les logiciels métiers

Appliquer les règles de droit à des situations concrètes

 

Aptitudes personnelles

Méthode et rigueur

Organisation

Analyse et synthèse

Relationnel

Discrétion

 

 

Lieu de travail : Toulouse, Occitanie, FR

Lieu d'affectation : 1, Boulevard de la Marquette

Niveau d'étude :

Date limite de dépôt de candidature : 07/09/2020